Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès à la plateforme Amos, à son site web, à ses interfaces et à ses services : place de marché multivendeur (« Amos Shop »), billetterie et outils organisateurs (« Amos Tickets »), et préparation, envoi, suivi et signature de documents électroniques (« Amos Signature »). Elles forment un contrat entre l’utilisateur et Amos.

L’utilisateur accepte les CGU en cochant la case prévue lors de l’inscription ou en utilisant un service qui les vise expressément. Les CGV, la politique de confidentialité et la politique de cookies complètent les présentes CGU.

2. Conditions d’accès

La consultation des pages publiques est libre. Un compte est requis pour commander, gérer un panier personnel, publier un produit, acheter ou transférer un billet, organiser un événement, envoyer un document à signer ou accéder à un espace privé.

L’utilisateur doit avoir la capacité juridique nécessaire. Un mineur ne peut utiliser les fonctions d’achat ou de billetterie qu’avec l’autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal. Les fonctions vendeur, organisateur et expéditeur de documents sont réservées aux personnes majeures ou aux représentants dûment habilités d’une organisation.

Certains moyens de paiement sont accessibles uniquement dans les pays et auprès des opérateurs affichés lors de l’opération. L’accès peut également dépendre de contraintes techniques ou réglementaires locales.

3. Comptes et sécurité

• Les informations fournies doivent être exactes, complètes et tenues à jour.
• Chaque compte est personnel. Les identifiants, mots de passe, liens de signature, codes OTP, billets et QR codes doivent rester confidentiels.
• L’utilisateur doit signaler sans délai tout accès, paiement, transfert, scan ou signature qu’il estime non autorisé.
• Amos peut demander une vérification d’identité, de qualité ou de pouvoir, notamment aux vendeurs, organisateurs et signataires.
• Une déconnexion, une nouvelle authentification ou un renouvellement de lien peut être imposé pour des raisons de sécurité.

L’utilisateur répond des opérations effectuées depuis son compte jusqu’au signalement d’un incident, sauf preuve d’une défaillance imputable à Amos ou disposition impérative contraire.

4. Rôles de la plateforme

4.1 Marketplace

Les fiches portant l’identité d’un vendeur tiers sont proposées par ce vendeur. Sauf indication contraire au moment de la commande, le vendeur est responsable de la description, de la conformité, de la disponibilité, de la livraison, des garanties et du service après-vente de ses produits. Amos fournit l’infrastructure de mise en relation et de gestion, peut modérer les offres et facilite les échanges, sans devenir automatiquement le vendeur du produit.

4.2 Billetterie

L’organisateur demeure responsable de l’événement, de son contenu, du lieu, des autorisations, de la sécurité, des horaires, de l’accessibilité, de l’annulation et des informations communiquées au public. Amos fournit l’outil de réservation, de paiement, d’émission, de transfert et de contrôle des billets.

4.3 Signature électronique

L’expéditeur choisit le document, les destinataires, l’ordre, les champs et le mode d’authentification. Il doit disposer d’une base légitime pour transmettre le document et les coordonnées des signataires. Le signataire doit lire le document et exprimer librement son consentement ou son refus.

5. Vendeurs et contenus commerciaux

Le vendeur garantit notamment qu’il est autorisé à exercer, qu’il fournit ses informations professionnelles, qu’il détient les droits sur ses contenus et produits et qu’il respecte les obligations fiscales, douanières, sanitaires, d’étiquetage, de garantie et de protection des consommateurs applicables.

Sont interdits : produits illicites, dangereux ou contrefaits ; armes ou produits réglementés sans autorisation ; contenus trompeurs ; faux avis ; manipulation des prix ou stocks ; collecte abusive de données ; sollicitation non consentie ; contournement frauduleux des paiements ou limites techniques. Amos peut masquer ou retirer une offre et demander des justificatifs.

Le vendeur accorde à Amos, pendant la mise en ligne et pour les besoins du service, une licence non exclusive, mondiale et gratuite de stocker, reproduire, adapter au format, afficher et promouvoir ses textes, images, marques et informations. Il conserve ses droits de propriété.

6. Organisateurs, événements et billets

L’organisateur garantit l’exactitude des informations, sa capacité à organiser l’événement et le respect des autorisations et règles de sécurité. Il fixe les catégories, capacités, prix, quotas par acheteur, conditions de transfert et délai de demande de remboursement affichés avant l’achat.

Un billet et son QR code sont uniques. La première validation conforme peut rendre le billet inutilisable. Lors d’un transfert autorisé, l’ancien QR code est révoqué. Toute reproduction, revente illicite, falsification, scan non autorisé ou tentative de dépasser les quotas est interdite.

7. Documents, organisations et signatures

• L’expéditeur ne doit téléverser que des PDF licites, exempts de logiciels malveillants, qu’il est autorisé à traiter et faire signer.
• Les liens et OTP ne doivent être transmis qu’au destinataire prévu.
• Il est interdit d’usurper une identité, de signer pour autrui sans pouvoir, d’altérer une preuve, de forcer un consentement ou d’utiliser le service pour un acte exclu par la loi.
• Les membres d’une organisation ne doivent accéder qu’aux documents nécessaires à leur mission.
• Les parties doivent télécharger et conserver leurs exemplaires et certificats utiles ; Amos n’est pas un service d’archivage légal à durée illimitée sauf contrat écrit distinct.

8. Paiements

Les paiements en ligne sont traités par PayDunya et les opérateurs proposés. L’utilisateur peut être redirigé vers leurs interfaces et accepte leurs propres conditions. Amos ne demande pas le mot de passe du portefeuille mobile et ne stocke pas les données secrètes permettant d’autoriser le paiement. Une opération n’est acquise qu’après confirmation fiable du prestataire.

Les tarifs, la devise, les taxes, frais et principales caractéristiques sont affichés avant validation. Les règles d’annulation, de remboursement, d’activation des crédits de signature et des emplacements produits figurent dans les CGV.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, son architecture, ses bases, textes, interfaces, marques, logos et éléments graphiques appartiennent à l’éditeur ou à ses concédants. L’utilisateur reçoit un droit personnel, limité, révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser le service conformément aux CGU. Sont interdits la copie substantielle, l’extraction de base, la rétro-ingénierie non autorisée, l’utilisation automatisée abusive et la suppression des mentions de droits.

10. Disponibilité et maintenance

Amos met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Le service peut être ralenti ou suspendu pour maintenance, incident, mise à jour, sécurité, indisponibilité d’un opérateur, force majeure ou injonction d’une autorité. Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations confirmées et les données sont restaurées à partir des dispositifs disponibles.

11. Suspension et suppression

Amos peut limiter ou suspendre un compte en cas de risque de sécurité, fraude, impayé, contenu illicite, violation répétée, demande d’une autorité ou nécessité de protéger les utilisateurs. Sauf urgence ou interdiction légale, l’utilisateur est informé du motif et peut présenter ses observations.

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte à support@amosshop.com. Certaines données et preuves restent conservées lorsque l’exécution d’une commande, d’un billet, d’une signature, la défense de droits ou une obligation légale l’exige.

12. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par sa faute prouvée. Dans les limites permises par la loi, Amos ne répond pas des dommages indirects, d’une décision prise sur la base d’un contenu tiers, du comportement d’un vendeur ou organisateur, ni d’une interruption provenant du réseau, d’un opérateur ou du prestataire de paiement. Aucune stipulation n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée, notamment en cas de fraude, faute lourde, atteinte corporelle ou droit impératif du consommateur.

13. Signalement et assistance

Un contenu illicite, produit dangereux, événement frauduleux, compromission, paiement litigieux ou signature contestée peut être signalé à support@amosshop.com ou au +228 70 67 01 34. Le signalement doit permettre d’identifier l’élément, le motif et, lorsque possible, les justificatifs.

14. Modification des CGU

Les CGU peuvent évoluer pour refléter un changement légal, technique ou fonctionnel. La date et la version sont publiées en tête. Une modification substantielle est annoncée par un moyen approprié avant son entrée en vigueur lorsque cela est possible. Une nouvelle acceptation peut être demandée. Les opérations déjà conclues restent régies par la version applicable lors de leur validation, sauf règle impérative contraire.

15. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit togolais, notamment aux règles relatives aux transactions électroniques, à la protection des données, aux obligations civiles et commerciales et aux Actes uniformes OHADA applicables. Les droits impératifs du consommateur de son pays de résidence restent réservés lorsqu’ils s’imposent.

Avant toute action, les parties rechercheront une solution amiable auprès du support. À défaut, les juridictions matériellement et territorialement compétentes de Lomé peuvent être saisies, sous réserve des règles impératives donnant compétence à une autre juridiction.