Conditions générales de vente et de services

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de services (« CGV ») s’appliquent aux opérations payantes conclues par l’intermédiaire d’Amos : achat de produits, frais de livraison, billets, emplacements de publication vendeur et crédits ou demandes de signature. Elles complètent les CGU.

Avant de confirmer, le client peut vérifier les caractéristiques essentielles, le vendeur ou organisateur, le prix total, la devise, les frais, la quantité, le moyen de paiement et les conditions particulières affichées. En cas de contradiction, les informations spécifiques clairement acceptées lors de la commande prévalent pour cette opération, sous réserve de la loi.

2. Prix et taxes

Les prix sont affichés principalement en francs CFA (XOF), sauf mention contraire. Le total présenté avant validation inclut les frais connus de la plateforme ; les frais éventuels propres à l’opérateur de paiement, au réseau, à la livraison, aux taxes ou formalités transfrontalières doivent être indiqués lorsqu’ils sont applicables et connus.

Les vendeurs et organisateurs sont responsables de la fixation licite de leurs prix et de leurs obligations fiscales. Une erreur manifeste de prix peut entraîner l’annulation avant exécution, avec remboursement de toute somme effectivement encaissée.

3. Formation du contrat et preuve

Le contrat est formé après récapitulatif, acceptation des conditions, validation de l’action comportant obligation de paiement et, pour une opération payée en ligne, confirmation du prestataire. Un simple écran « en cours », une réservation expirée ou une demande non confirmée ne vaut pas paiement définitif.

Les enregistrements de commande, références, confirmations PayDunya, courriels, horodatages et journaux d’audit constituent des éléments de preuve, sans priver le client de la possibilité d’apporter une preuve contraire.

4. Paiement

PayDunya traite les moyens proposés selon le pays : notamment TMoney, Flooz, Orange Money, MTN Money, Moov Money, Wave ou autres opérateurs affichés. Le débit et les délais dépendent du prestataire. Le client doit utiliser un moyen qu’il est autorisé à débiter et vérifier le montant avant validation.

En cas d’échec, annulation, expiration ou incohérence du montant, Amos peut ne pas activer le service. En cas de débit apparent sans confirmation, le client doit communiquer rapidement la référence, le montant, la date et le numéro concerné au support, sans transmettre de code secret.

5. Produits de la marketplace

5.1 Commande

Le panier et l’accusé d’enregistrement ne garantissent pas à eux seuls le stock. Le vendeur confirme la disponibilité et les modalités de paiement ou livraison lorsque le parcours le prévoit. Une commande peut être refusée pour indisponibilité, suspicion de fraude, erreur manifeste, restriction légale ou adresse non desservie.

5.2 Livraison et transfert des risques

Le vendeur indique ou confirme la zone, le coût et le délai estimé. Le client doit fournir une adresse et un téléphone joignables et vérifier l’état du colis. Tout retard, perte ou dommage doit être signalé au vendeur et au support avec les preuves disponibles. Les règles impératives déterminent le transfert des risques et les recours.

5.3 Conformité, garanties et retours

Le vendeur doit livrer un produit conforme à la description, authentique, sûr et accompagné des garanties applicables. Le client doit signaler une non-conformité dans un délai raisonnable. Le retour, remplacement, réparation ou remboursement dépend de la nature du produit, de son état, des conditions affichées et des droits impératifs. Aucun texte des CGV ne supprime une garantie légale obligatoire.

Les biens personnalisés, rapidement périssables, descellés pour des raisons d’hygiène, logiciels ou contenus immédiatement exécutés peuvent être exclus d’un droit de rétractation lorsque la loi le permet et que le client en a été informé.

6. Billets et événements

Le prix, la devise, la quantité disponible, le maximum par acheteur, le caractère nominatif et les règles de transfert sont affichés sur l’événement. Une réservation temporaire peut expirer avant confirmation du paiement ; le stock est alors libéré.

Le participant doit présenter un billet valide. Un QR déjà scanné, révoqué après transfert, remboursé, annulé ou frauduleux peut être refusé. L’organisateur peut appliquer un règlement raisonnable de sécurité et d’accès communiqué aux participants.

6.1 Remboursement

Pour un événement maintenu, une demande est possible jusqu’au délai affiché par l’organisateur avant le début. La demande n’est pas une acceptation automatique : elle est examinée et, lorsqu’elle est approuvée, le billet est invalidé. Pour un événement annulé ou substantiellement modifié, l’organisateur précise la solution proposée conformément au droit applicable. Les frais déjà irréversiblement supportés ne sont retenus que si la loi et l’information préalable le permettent.

Le délai de recrédit dépend de PayDunya et de l’opérateur. Une fraude, un billet déjà utilisé ou une demande hors délai peut justifier un refus motivé.

7. Emplacements vendeur

Chaque compte vendeur reçoit le nombre d’emplacements gratuits indiqué lors de l’inscription. Les emplacements supplémentaires sont facturés au prix unitaire affiché et crédités uniquement après confirmation du paiement. Un emplacement donne la capacité technique de publier un produit ; il ne garantit ni validation d’un contenu illicite, ni visibilité, ni vente, ni revenu.

Sauf dysfonctionnement imputable à Amos, double débit ou droit impératif contraire, un emplacement déjà crédité ou consommé n’est pas remboursable. Un emplacement retiré à la suite d’une violation des règles ne donne pas droit à indemnisation.

8. Amos Signature

La première demande peut être offerte selon l’offre affichée. Les demandes suivantes sont facturées au prix présenté avant l’envoi. Le paiement active le droit d’envoyer l’enveloppe concernée ; il ne garantit pas que les destinataires signeront, que leurs adresses sont correctes ou que le document produira l’effet juridique recherché.

Une demande payée mais non activée en raison d’un incident imputable à Amos peut être recréditée ou remboursée. Après envoi des invitations ou consommation du service, aucun remboursement n’est dû pour un refus, une absence de réponse, une erreur de contenu ou un défaut d’habilitation de l’expéditeur, sous réserve d’un droit impératif contraire.

9. Frais de livraison payés séparément

Lorsqu’un bouton permet de payer un livreur ou des frais liés à un produit, le montant et le bénéficiaire doivent être vérifiés avant validation. Ce paiement n’emporte pas à lui seul acceptation du produit livré. Toute anomalie doit être signalée avec la référence de paiement et de commande.

10. Réclamations, erreurs et remboursements

Une réclamation doit être envoyée à support@amosshop.com en indiquant le compte, le service, la référence, le montant, la date, le motif et les justificatifs. Ne jamais envoyer de mot de passe, PIN ou code OTP.

Après vérification, la solution peut être : confirmation différée, correction, nouvelle exécution, crédit, annulation ou remboursement. Un remboursement est normalement effectué par le canal d’origine lorsque cela est possible. Les délais bancaires ou opérateur ne dépendent pas entièrement d’Amos.

11. Responsabilité et force majeure

Le vendeur répond du produit ; l’organisateur répond de l’événement ; Amos répond de la bonne exécution de ses propres services et, dans les limites prévues par la loi, de ses prestataires. Une partie n’est pas responsable d’une inexécution causée par un événement imprévisible et irrésistible hors de son contrôle, mais doit en limiter les conséquences et informer l’autre partie.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit togolais et les Actes uniformes OHADA applicables, sans priver le consommateur de dispositions impératives plus protectrices. Une réclamation amiable auprès du support précède, lorsque possible, la saisine de l’autorité ou de la juridiction compétente.